Règlement collectif de dettes (Le livre posté est celui des éditions Kluwer – Belgique)

Avant l’instauration de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, aucun système juridique efficace ne permettait de régler globalement le sur-endettement des personnes privées. En droit belge, il s’agissait donc d’une révolution.
Le succès de cette procédure s’est trouvé chaque année confirmé et amplifié. Les chiffres de 2009 de la Centrale des Crédits aux particuliers confirment (malheureusement) cette tendance, puisque le nombre de Belges en défaut de paiement a encore augmenté..

Reglement collectif de dettes-KluwerBelgique.pdf